Environnement
Dans le cadre de l’exploitation des hydrocarbures, les risques de pollution sont évidents. Ce peut être par explosion de puits, ce peut être également par des fissures du sol marin. La loi sur l’environnement prescrit un certain nombre de mesures concernant la prévention et la répression des pollutions de l’eau de mer. C’est pour cette raison, l’Etat fait obligation à son contractant de se conformer à la législation en vigueur et aux règles internationales en matière de protection de l’environnement dans la conduite des opérations pétrolières. C’est la loi 2001-01 du 15 Janvier 2001, qui régit l’environnement au Sénégal. Elle définit les instruments de la protection de l’environnement, les mécanismes de prévention et de la lutte contre les nuisances et pollutions. Elle couvre également à la protection et à la mise en valeur des milieux réceptifs mais aussi prévoit des sanctions contre les violations de ces mesures, aux manquements liés à l’étude d’impact environnemental, à la question des installations classées pour la protection de l’environnement et surtout à la pollution sonore. Cette loi constitue elle aussi une référence en matière de gouvernance des contrats pétroliers, car parmi les obligations imposées aux compagnies pétrolières lors de la négociation des contrats pétroliers, la protection de l’environnement demeure incontournable. En ce qui concerne la protection de l’environnement, le législateur procède d’abord par une division en deux catégories les installations industrielles. Le degré de soumission à ces règles environnementales dépend de la nature ou de la catégorie d’installation. Pour les installations classées au deuxième rang, la procédure d’autorisation est simple il s’suffit juste de faire une déclaration auprès de l’autorité compétente. Par contre, pour les installations classées de première catégorie, les règles d’exercice de leurs activités sont plus strictes. Elles nécessitent une autorisation administrative pour l’exploitation et ces règles sont prévues par le décret d’application de ce code. C’est le décret N°2001-282 du 12 Avril 2001, portant application du code de l’environnement. Ce décret par exemple précise en détail les procédures à respecter dans le cadre des études d’impact sur l’environnement. Les études d’impacts permettent d’établir l’état biologique de l’environnement marin avant toute exploitation. Les plateformes pétrolières s’inscrivent dans cette catégorie d’installation classées car elles sont très dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. Ainsi cette loi interdit aux déversements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature susceptible de provoquer une dégradation des eaux en modifiant leur caractéristique physique, chimique, biologique ou bactériologique. Qu’il s’agisse des eaux superficiaires ou eaux de la mer. Cette interdiction concerne les eaux marines aux quelles sont formellement interdit de polluer par le déversement de liquides ou autre substance nuisible. L’article 67 fait directement allusion aux déversements causés par le transport notamment d’hydrocarbures. A cet effet, le responsable du navire doit signaler les autorités compétentes tout évènement de mer survenu à son bord qui est ou qui pourrait constituer une menace pour le milieu marin ou les intérêts connexes. De même que la pollution due aux hydrocarbures qui sont sanctionnées aussi par le présent code. C’est l’article 72 qui précise que dans le cas particulier de pollution provoquée par des hydrocarbures, provenant de la cargaison d’un navire pétrolier, le propriétaire du navire est responsable du dommage causé dans les limites du respect des conventions internationales applicables à cet effet au Sénégal. Cette responsabilité est de sans faute. Toujours dans le but de dissuader les capitaines de navire, une amande allant jusqu’à 10millions de CFA est prévue en cas de déversement volontaire ou involontaire d’hydrocarbures. Cette volonté du législateur trouve son sens dans contexte particulier de découverte et d’exploitation du pétrole et du gaz sur les larges des côtes sénégalaises. En effet, avec l’exploitation du gaz et du pétrole, les activités de transport par voie maritime vont se développer davantage et les risques de déversement vont se multiplier. Les autorités doivent redoubler la vigilance pour faire face à ce phénomène très récurent surtout dans les zones d’exploitation pétrolière et gazière. Il faut signaler à cet effet, qu’il existe un projet de nouveau code de l’environnement dont nous disposons copie. Dans la partie administrative de cette loi il est prévu désormais d’une amande allant jusqu’à 500 000 000 FCFA à l’auteur d’un déversement d’hydrocarbures en mer. Ce code constitue un espoir dans la politique de prévention et de lutte contre les nuisances issues de l’exploitation pétrolière. Pour mieux prendre en compte des préoccupations environnementales, il est institué le principe du droit d’ester en justice dans l’article 5 du projet de texte sur l’environnement en cours de révision dont nous disposons copie. Ce principe consiste à octroyer la possibilité aux associations légalement constituées à but d’utilité publique et ayant une mission de protection de l’environnement ; et les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires depuis au moins trois ans dans le domaine de l’environnement et bénéficient d’un agrément de déclencher des poursuites judiciaires à côté de l’Etat devant les juridictions territoriales. Dans ce projet de révision il est prévu que les installations pétrolières et gazières artisanales ou commerciales sont soumises à la prévention de la pollution. Les rejets opérationnels d’hydrocarbures des navires constituent un risque chronique pour les espaces maritimes et littéraux (Le Gentil, 2006).
Le code pétrolier adopté en 2019, est suivi par un ensemble de textes réglementaires sur plusieurs domaines d’activités de l’industrie pétrolière. Ainsi en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs en mère, la réglementation prévoit notamment en ce qui concerne l’hygiène, à ce que l’employeur tient dans un état propre et salubre les locaux réservés au personnel et les aires de préparation des aliments qui doivent être utilisés par les employés de façon à conserver aussi propres et salubres que possible. L’article 76 d’ajouter en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l’air, les travaux de nettoyage et de balayage susceptibles de créer de la poussière ou des conditions insalubres doivent être effectués de façon à prévenir la contamination de l’air par la poussière ou par toute autre substance nuisible à la santé.
Le Règlement sur les installations pétrolières et gazières
L’article 44-1 de ce règlement dispose qu’aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 40, la détermination des charges et des critères environnementaux d’une installation offshore doit être effectuée conformément aux normes et standards internationaux.
En ce qui concerne l’abandon des sites, l’article 69-1 précise que sauf décision contraire de l’autorité compétente, l’opérateur s’engage, lors du rendu d’une partie du périmètre contractuel, ou lorsque l’abandon d’un puits ou d’un gisement est rendu nécessaire pour motifs techniques ou économiques, et finalement, au terme du contrat pétrolier, selon le cas :
A retirer de la partie rendue ou du périmètre contractuel, les équipements, installations, structures et canalisations utilisées pour les opérations pétrolières, selon les dispositions d’un plan d’abandon et conformément aux normes de l’organisation maritime internationale et aux pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale ;
A exécuter les travaux de réhabilitation du site sur le périmètre contractuel, conformément aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale. Il devra à cet effet prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des dommages à la vie humaine, aux biens et à l’environnement. Pour plus de précision, l’OMI est l’institution spécialisée des nations unies chargée de la sécurité et de la sureté des transports maritimes et de la prévention de la pollution des mers par les navires. Elle est à la source de plusieurs conventions au total 70 depuis 50 ans (Armateurs France, 2017). Ses conventions ont pour objectifs de mettre en œuvre une réglementation maritime commune à tous les Etats membres de l’OMI, afin de favoriser la coopération internationale et l’harmonisation vers le haut des normes.
Règlement sur les forages d’exploration, de délinéation, de développement et de la production offshore et on shore pétrolière et gazière.
Son article 12 dispose que le plan de protection de l’environnement doit prévenir les procédures, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour gérer les dangers pour l’environnement et protéger celui-ci des activités projetées et doit en comporter :
Un résumé du système de gestion et les renvois à celui-ci qui démontrent sa mise en œuvre pendant le déroulement des activités projetées et comment le système de gestion permettra de se conformer aux obligations prévues par le présent règlement en matière de protection de l’environnement ;
Un résumé des études réalisées pour cerner les dangers pour l’environnement et évaluer les risques pour l’environnement liés aux activités projetées ;
Une description des dangers cernés et les résultats de l’évaluation des risques ;
Un résumé des mesures prévues pour éviter, prévenir, réduire et contrôler les risques pour l’environnement.
Arrêté Ministériel portant contenu de rapport de l’étude d’impact environnementale
Son article premier dispose que le rapport de l’EIE doit contenir une analyse de l’état initial du site et de son environnement, collecte de données de base sur l’eau, le sol, la flore, la faune, l’air les conditions physico-chimiques, biologiques, socio-économiques et culturelles ; une description complète du projet : justification du projet et du site, objets et résultats attendus, détermination des limites géographiques de la zone du projet, méthodes, installations, produits et autres moyens utilisés. Le but ultime des autorités dans l’élaboration de ces textes réglementaires est celui de parvenir à un développement des projets pétroliers de façon durable. Il faut de ce fait veiller à ce qu’il y est une application stricte de cette règlementation pour éviter les impacts négatifs de cette exploitation.
LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL
La mise en œuvre des mesures de protection et de prévention de la pollution du milieu marin résulte de plusieurs facteurs qui ont provoqué la prise de conscience internationale des acteurs. Parmi ces facteurs on peut citer le déversement en 1967 par le Torrey Canyon de pétrole dans la mer. Depuis cette date, diverses conventions internationales de protection de l’environnement marin sont adoptées. Parmi ces conventions, on peut citer :
La Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures que le Sénégal a ratifié.
A travers cette convention, les Etats reconnaissent la menace grave que présentent pour le milieu marin les évènements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large et des ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures. De ce fait, ils reconnaissent aussi l’importance et la nécessité d’encourager la coopération internationale et de renforcer les moyens existants à l’échelle nationale, régionale et mondiale pour la préparation et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures en tenant compte des besoins des pays en développement. C’est pour cette raison que les parties s’engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un évènement de pollution par les hydrocarbures. Obligation est également faite pour les navires de conserver en permanence un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.
La Convention d’Abidjan de 1982 sur la protection et la mise en valeur de l’environnement marin et côtier en Afrique de l’Ouest et du Centre.
Les Etats parties sont conscients que cette zone est très riche et jouissant d’un climat généreux et d’une grande diversité biologique. Ainsi, la convention d’Abidjan constitue le cadre juridique pour toute action nationale et ou régionale menée en coopération tendant à la protection et au développement du milieu marin et les zones côtières de la région. La convention exhorte aux Etats membres de se coopérer pour prévenir et lutter contre les atteintes au milieu marin. Elle prévoit aussi des obligations pour ses membres notamment d’agir individuellement ou conjointement selon le cas pour prendre toutes les mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente convention et de ses protocoles pour prévenir, réduire, combattre et maitriser la pollution dans la zone d’application de la convention. Dans le contexte particulier de la pollution résultante d’activités d’exploration et d’exploitation extractives, l’article 8 précise que les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maitriser la pollution résultante directement ou indirectement d’activités exploration et d’exploitation du fond de la mer et de son sous-sol entrepris dans le cadre de leur juridiction. Les parties prenantes à la convention ont adopté à coté de cette convention un protocole additionnel relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique. Le protocole définit la situation critique pour le milieu marin tout incident, évènement ou situation critique, quelle qu’en soit la cause ayant pour conséquence une pollution importante ou une menace imminente de pollution importante du milieu marin et des zones côtières par des hydrocarbures ou d’autres substances nuisibles et en particulier les collisions, échouement et autres accidents.
La Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique adoptée en 1991
Elle est adoptée le 30 Janvier 1991 par une conférence des ministres de l’Environnement de 51 Etats Africains. Cette convention s’inscrit ainsi dans le sillage de la Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 Mars 1989 sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Cette convention exhorte à chaque partie d’imposer aux producteurs de déchets dangereux une responsabilité objective et illimitée et conjointe. Elles sont convaincues que les déchets devraient dans toute la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace être éliminés dans l’Etat où ils sont produits. De ce fait, des mesures de sécurité spéciales doivent être prises en raison du caractère abrasif des produits pétroliers. En effet, l’exploitation du pétrole produit de plusieurs quantités de déchets constituant un danger imminent pour l’environnement. La collecte et le traitement des déchets a été toujours une problématique. La collecte et le traitement des déchets des hydrocarbures l’est encore davantage. Cette convention marque un jalon important dans la construction d’un droit de l’environnement Africain.
La Convention de Montego bay sur le droit de la mer de 1982 et entrée en vigueur en 2009
Adoptée en 1982, la Convention de Montego Bay est essentielle à la navigation maritime. Elle pose un ensemble de règles de conduites et des droits et obligations des « usagers des mers ». Elle fixe les règles de libre communication et circulation entre les pays, d’utilisation pacifique des mers, d’exploitation équitable et efficace des ressources et de préservation du milieu marin. Elle consacre une partie de ses dispositions à la protection du milieu marin. Dans son article 194 relative aux mesures visant à réduire, à prévenir et maitriser la pollution du milieu marin, la convention exhorte aux parties de prendre conjointement ou séparément toutes les mesures compatibles avec la Convention qui sont nécessaires pour prévenir, réduire et maitriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source. Les mesures prises en application de la présente partie doivent viser toutes les sources de pollution du milieu marin. C’est le cas par exemple de la pollution provenant des installations ou engins utiles pour l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et faire face aux cas d’urgence à assurer les opérations en mer et à réglementer la conception, la construction, l’équipement et l’exploitation de ces installations ou engins. En d’autres termes les Etats sont exhortés à s’efforcer dans toute la mesure possible et d’une manière compatible avec les droits des autres Etats, directement ou par l’intermédiaire d’autres organismes d’observer, mesurer, évaluer et analyser par des méthodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milieu marin ou les effets de cette pollution. Cette convention constitue pour la plupart des conventions régionales une source d’inspiration en matière de protection du milieu marin. Il s’agit d’un cadre géopolitique d’échange et de mise en œuvre des politiques mondiales de protection et de conservation des ressources du milieu marin.
Convention sur la prévention de la pollution marine de MARPOL de 1973
Désireux de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par les hydrocarbures et autres substances nuisibles et de réduire au maximum les rejets accidentels de ce type de substances, mais aussi estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est d’établir des règles de portée universelle et qui ne se limitent pas à la pollution par les hydrocarbures, sont convenus à donner effet aux dispositions de la présente Convention, ainsi qu’aux dispositions de celles des Annexes par lesquelles elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin par le rejet de substances nuisibles ou d’effluents contenant de telle substances en infraction aux dispositions de la convention.
La convention de BALE sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets dangereux et de leur élimination ouverte en signature en 1989 et entrée en vigueur en 1992
Dans le cadre de cette convention, il est exhorté à ce que pour chaque partie de veiller à ce que la production de déchets dangereux et d’autres déchets à l’intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques ; chaque partie doit aussi interdire à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d’éliminer les déchets dangereux ou d’autres déchets sans habilitation.
La Charte des Ressources Naturelles
La charte des ressources naturelles offre aux gouvernements, aux sociétés et la communauté internationale des options de politiques et des conseils pratiques sur la manière la plus opportune de gérer la richesse liée aux ressources naturelles. Grace aux orientations qu’elle contient, les pays riches en ressources naturelles ne devront pas relever ces défis tout seuls, mais pourront plutôt profiter d’une réserve d’expériences pour tirer parti des enseignements de l’histoire et éviter les erreurs du passé. A cet effet, la charte contient douze préceptes du fait que la transformation des ressources extractives en prospérité durable exige des gouvernements qu’ils prennent et appliquent une chaine de discussions de politiques appropriées avec le soutien et sous la supervision des citoyens et de la communauté internationale. La notion de gouvernance fait référence au processus de coordination de divers acteurs pour atteindre les buts discutés collectivement.
Vous également lire ces publications:
Droit de l’environnement marin et côtier au Sénégal édité par
Marie BONNIN, Chargée de recherche à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), UMR LEMAR, Chercheur associé UMR AMURE, Institut Universitaire Européen de la Mer, France.
Ibrahima LY, Professeur, Directeur du Laboratoire d’Etudes et de Recherches en Politiques (LERPDES), Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES), Département Droit public, Faculté des Sciences juridiques et politiques, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD).
Betty QUEFFELEC, Maître de conférence à l’Université de Bretagne Occidentale, UMR AMURE, Brest, France.
Moustapha NGAIDO, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et Directeur adjoint du LERPDES